CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DU SITE INTERNET

PARTIE I CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

. « Client » : toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Prestataire » : Le Lido de Paris en charge de réaliser les prestations objet des CGV.

. « Prestations » : prestations de restauration et/ou de services proposés directement par le Prestataire ou indirectement via son site internet.

. « Site internet » : le site Web lido-academy.com ainsi que les portails et variations d’URL y afférant le cas échéant ;

Article 1 – Dispositions générales

1.1 Le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes complétées par les conditions particulières de la Prestation. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et sont indissociables, le cas échéant, de la section « Conditions Générales d’Utilisation » ci-dessous pour toute réservation et/ou commande effectuée via un site internet du Prestataire.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : les « CGV ») sont exclusivement applicables à la vente en ligne de Cours (ci-après : les « Cours ») pour des séances de cours collectifs de la LIDO ACADEMY commercialisés (ci-après : les « Sessions ») par la société SEGSMHI (ci-après : le « Prestataire ») sur le Site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant être en vigueur pour les ventes de produits ou services réalisées dans un local commercial du Prestataire

1.3 Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avèrera

it illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

1.4 L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

1.5. Le présent document est écrit en français.

Article 2 Disponibilité et Opposabilité des CGV

Le Prestataire met à disposition du Client les présentes Conditions Générales sur son site internet afin qu’il puisse en prendre connaissance avant toute réservation. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande (par courrier simple ou courrier électronique) faite au Prestataire. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en y ayant accès par le biais de l’interface du Site en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans condition ni réserve avant de passer toute commande sur le Site.

Article 3 . Inscription sur le Site

3.1. Inscription

L’inscription aux cours nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

3.2. Certificat médical

Le Client s’engage à présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du fitness en salle en tant que nouvel adhérent au cours. Il en va de même des personnes qui m’accompagnent à cette séance et pour qui j’ai réservé une place. Ce document sera à présenter avec une pièce justifiant de son identité avant tout début de cours pour vérification et ne sera pas conservé par le Prestataire. Lors de chaque inscription à une Session, le Client déclare en tout état de cause avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin. Conformément à l’article L. 321–4 du Code du sport, le Prestataire recommande à tous les participants de souscrire une assurance individuelle accidents couvrant leurs dommages corporels dans le cadre de leur participation à la pratique des épreuves proposées notamment les non licenciés à une fédération sportive.

Article 4. Cours

4.1. Fonctionnement des cours

Chaque Cours vendu sur le Site ouvre droit au Client qui en est titulaire à s’inscrire sur le Site, à une Session de cours collectif de la LIDO ACADEMY, d’une durée de 3h, dispensée par un danseur ou danseuse, au sein de Lido de Paris. Le Client a entière latitude pour s’inscrire à la Session de son choix (dans la limite des places disponibles pour chaque Session) et dans la période de commercialisation de ces sessions. Les Cours sont vendus à chaque Client à titre individuel, et ne peuvent faire l’objet d’aucun prêt, échange ou revente, à titre gratuit comme à titre onéreux.

4.2 Report

Le Client inscrit à une Session peut modifier sa date de cours, par email à l’adresse lido-academy@lido.fr jusqu’à 48 heures avant le début de ladite Session. Passé ce délai, le Client ne peut plus faire de modifications et son Cours est considéré comme utilisé. Le Client qui ne se présente pas à ladite Session ne sera pas remboursé. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une session dans le cas où l’activité du Lido de Paris ne permettrait pas le maintien d’une des sessions. Dans un tel cas, Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de l’achat de ladite session ou lui proposer une autre session.

4.3 Droit de rétractation :

En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Article 5. Prix

5.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément aux articles L. 113-1 et suivants du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Cours figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises (en tenant compte les taux applicables de TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités disponibles entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier, avant la validation de la réservation, si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement. Les prix des prestations ou services hors prestations principales ne seront pas modifiables après réservation.

Le montant total dû par le Client pour chaque Cours est indiqué sur la page de confirmation de commande.

5.2. Modification des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de sa commande.

Article 6. Commande

6.1. Étapes

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans condition ni réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Prestataire conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Pour passer commande, le Client, choisit les Cours qu’il souhaite acheter et la date de la session, et fournit les informations relatives à la facturation et au mode de paiement. S’il n’effectue pas de modifications de la commande, le Client doit procéder au paiement pour confirmer sa commande.

La confirmation de la commande vaut consentement à l’obligation par le Client de s’acquitter du prix de vente des Cours pour lesquels il a passé commande. Après paiement par le Client par le biais du serveur sécurisé du Prestataire confirme l’enregistrement de la commande.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client par le Prestataire dans les meilleurs délais, à l’adresse électronique de confirmation de la commande.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Prestataire.

6.3.Validation de la commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Cours commandés sont anormalement élevées pour la capacité de la salle.

Article 7.Paiement

7.1.Modalités de paiement

Le paiement s’effectue intégralement à la commande par carte bancaire

Le paiement pourra s’effectuer par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, autres Cartes Bleues), ou tout autre mode de paiement accepté par le Prestataire. Lors de tout paiement par carte bancaire, le Client s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée. Le Client doit indiquer à chaque paiement le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire. Le paiement à distance par carte bancaire est entièrement sécurisé par protocole SSL et assuré par un organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne. La transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée et directement sur le site internet dudit organisme. En tout état de cause, l’indisponibilité du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer le Client de son obligation de payer le prix des Prestations choisies.

7.2 Toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues feront l’objet d’une facturation complémentaire à l’issue de la prestation.

Article 8. Assurance responsabilité civile

Le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation à hauteur de 8 millions d’euros.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels etc.) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés. Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou ses accompagnants. En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, le Prestataire ne pourra remboursée au-delà de 100% de la prestation commandée.

Article 9.Données personnelles

La collecte et le traitement des Données Personnelles du Client sont réalisés dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter notre Politique de confidentialité disponible sur notre Site internet lido-academy.com.

Article 10 Force majeure

Le Prestataire ou le Client se réserve la possibilité d’annuler une Prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, contraintes administratives…). Sera considéré comme un cas de force majeure tout événement comme une pandémie, qui répond aux critères de la force majeure, et qui impacte significativement la réalisation des prestations commandées ou l’exécution du contrat pour se conformer aux mesures de contrôle sanitaire mises en place par les autorités gouvernementales françaises. Dans ce cas, les sommes versées par le Client seront remboursées sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

Article 11 – Réclamations

Dans le cas d’une réclamation concernant la prestation, le Client a la possibilité de contacter le Prestataire par courrier, à l’adresse LIDO DE PARIS – Service Relation Client – 116 bis avenue des Champs Elysées – 75008 Paris – France ou par email à l’adresse lido-academy@lido.fr

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Cette disposition relative à la saisine du Médiateur ne s’applique pas aux Personnes morales.

Article 12 – Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par le Client ou par le Prestataire, les informations conservées dans le système d’information de ce dernier ont force probante. Les informations sur support informatique ou électronique conservées par le Prestataire constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 13- Loi applicable – Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestataire pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.

En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris.

Toutes les clauses ci-dessus seront intégralement respectées de part et d’autre.

 

PARTIE II CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET lido-academy.com

La présente section des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site lido-academy.com pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation du site internet du Prestataire et sont opposables aux Utilisateurs.

NOUS VOUS REMERCIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LE SITE INTERNET CAR ELLES AFFECTENT VOS DROITS ET OBLIGATIONS. VOTRE ACCES ET UTILISATION DU SITE INTERNET, COMME SON CONTENU, SONT SOUMIS A CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, AINSI QU’AUX LOIS ET REGLEMENTS APPLICABLES.

Pour les besoins de la présente section, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

« Contribution » : l’ensemble des contenus (photographie, image, informations, propos, commentaires, etc.) pouvant être publié, édité, libellé, partagé, supprimé et/ou modifié sur le Site internet par l’Utilisateur ;

« CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation ;

« Editeur » : la(les) société(s) éditrice(s) du site internet mentionnée(s) dans les Mentions Légales ;

« Site internet » : le site Web (www.lido-academy.com) ainsi que les portails et variations d’URL y afférant le cas échéant ;

 « Utilisateur » : toute personne se connectant sur le site internet, tel que le Client, les visiteurs etc. ;

« Fonctionnalité » : services mis à disposition de l’Utilisateur sur le site internet, tel que décrit ci-après ;

« Prestations » : Prestations proposées et qui peuvent notamment faire l’objet d’une réservation par l’Utilisateur dans les conditions présentées sur ledit site.

Article 14 – Accès aux Fonctionnalités

L’accès aux Fonctionnalités du site internet est ouvert à toute personne circulant sur ledit site et est subordonné au respect des présentes. L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer ces CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. En utilisant les Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux Fonctionnalités et adhérer, sans réserve, aux CGU.

Tout Utilisateur s’engage, après acceptation des CGU, à les respecter scrupuleusement. Le non-respect des CGU engage la responsabilité de l’Utilisateur et peut entraîner la suspension immédiate et de plein droit, ou l’arrêt définitif et de plein droit de l’accès au site internet et aux Fonctionnalités associés.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par l’Utilisateur dans le cadre des Fonctionnalités et doit prendre en considération l’ensemble des avertissements figurant dans les présentes CGU et sur site internet.

Les conditions d’accès et d’utilisation des Fonctionnalités sont susceptibles d’être modifiées sans préavis par le Prestataire. La disponibilité de chaque Fonctionnalité dépend du site internet et un Utilisateur peut donc ne pas avoir accès à tout ou partie des Fonctionnalités ci-dessous.

Article 15 – Les Fonctionnalités

Le site internet permet à l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Fonctionnalités suivantes :

15.1 Consulter des informations sur les Prestations

Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur d’avoir accès à des informations relatives aux Prestations (ex : horaires, descriptifs et conditions particulières des Prestations, informations sur les produits proposés, etc.).

15.2 Réservation

L’Utilisateur pourra réserver des Prestations sur le site internet. Les conditions d’accès et de fonctionnement de la commande de ces Prestations figurent sur le site internet et dans les présentes. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations fournies à l’Editeur (en ce compris des Données Personnelles) lors de son inscription soient en permanence sincères, exactes, complètes et à jour. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l’Editeur ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, l’ensemble des informations le concernant. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l’Editeur pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Fonctionnalités.

15.3 Recevoir des notifications et newsletter d’information du Prestataire et/ou de ses partenaires

 En fonction des choix émis lors de la réservation, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des notifications le cas échéant commerciales et/ou des newsletters (lettre d’information) de la part du Prestataire et/ou de ses partenaires commerciaux.

Article 16 – Contributions de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ce que ses Contributions respectent l’ensemble des lois et règlements en vigueur. Il lui est interdit, sans que cette liste soit limitative, de publier toute Contribution dont le contenu porterait ou serait susceptible de porter atteinte :

– A l’ordre public ou aux bonnes mœurs,

– Aux droits des tiers (droit à l’image, vie privée, etc.),

– Aux droits de propriété intellectuelle de tout tiers et/ou de Sodexo.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ce que ses Contributions soient pertinentes au regard du contexte et ne doivent pas comporter d’appréciations subjectives et jamais excessives ou insultantes, ni faire apparaître, directement ou indirectement, toute donnée considérée comme sensible (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesure de sûreté).

L’Utilisateur déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales qui seraient la conséquence de la publication sur le Site internet de ses Contributions. En outre, l’Utilisateur garantie l’Editeur contre toute action, de quelque nature qu’elle soit, pouvant être intentée contre lui par toute personne intéressée pour non-respect par l’Utilisateur des dispositions qui précèdent.

Il est précisé qu’en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions contenues au présent article, Sodexo se réserve le droit de supprimer du Site internet toute Contribution litigieuse, nonobstant le droit pour ce dernier de suspendre ou de résilier sans préavis, l’accès de l’Utilisateur au site internet.

Article 17 – Conditions de mises à disposition du site internet

17.1 Disponibilité

L’accès au Site internet est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de proposer à l’Utilisateur une disponibilité continue du Site internet mais certaines Fonctionnalités peuvent avoir des horaires de disponibilité différents.

L’Editeur ne peut non plus être responsable de l’indisponibilité du Site internet en cas d’opérations de maintenance, de test, de sécurité, de réparation ou de toute autre nature que ce soit.

Toutefois, l’Editeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site internet ou l’accès à une ou plusieurs Fonctionnalités notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. L’Editeur se réserve également la possibilité de suspendre, d’interrompre ou de mettre définitivement un terme à tout accès à tout ou partie du Site internet en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, ou tout autre fait indépendant de sa volonté.

L’Utilisateur reconnaît le droit de l’Editeur de choisir et/ou de modifier à sa convenance l’infrastructure et/ou le pays où le Site internet sera hébergé.

17.2 Anomalies – Dysfonctionnements

L’Editeur ne garantit pas que le Site internet sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site internet fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques imputables à des tiers, et ce notamment en cas de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site internet ou fournis avec celui-ci ou de problème de communication ou d’indisponibilité du Site internet du fait de problèmes techniques extérieurs audit Site, qu’ils soient notamment dus :

– Au matériel de l’Utilisateur ;

– Au fournisseur d’accès Internet ;

– Au fournisseur d’hébergement de l’Utilisateur ;

– Ou résultant d’une façon générale d’un cas de force majeure.

L’Utilisateur déclare par ailleurs connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site internet.

Article 18 – Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’opportunité, etc.) qui peuvent résulter des changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle, du Site internet ou de toute Fonctionnalité et ce, qu’elle qu’en soit l’origine ou la provenance. Plus largement, sauf faute de sa part, l’Editeur n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’opportunité, etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation du Site internet, tels que notamment, perte de données, en ce compris les Données Personnelles, intrusion, virus, suspension du service et/ou des Fonctionnalités, utilisation frauduleuse de carte bancaire, etc.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site internet par un Utilisateur, ce dernier demeurera seul responsable des dommages de toute nature, causés aux tiers et à l’Editeur et des conséquences, des réclamations et/ou actions qui pourraient en découler.

Par ailleurs, Sodexo ne sera pas responsable en cas de “force majeure” tel que défini par les lois applicables et par la jurisprudence française.

Article 19 – Cookies

Certaines informations de l’Utilisateur peuvent être collectées lorsqu’il consulte le présent Site internet à des fins notamment de personnaliser et améliorer son expérience. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter notre Politique de gestion des cookies.

Article 20 – Durée et résiliation.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeurera en vigueur et de plein effet tant que l’Utilisateur utilisera les Fonctionnalités ou conservera son compte personnel.

L’Editeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d’un compte personnel, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGU ou à la loi ou encore en cas de suspicion de fraude.

L’Editeur avertira par tout moyen approprié l’Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l’ont amené à prendre une telle décision. Le compte personnel de l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et toutes les Fonctionnalités seront immédiatement suspendues. Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation du site internet. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.

Article 21 – Liens hypertextes

Le présent Site internet peut contenir des liens (dont liens hypertextes) vers d’autres sites Internet ou applications qui ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur, qui n’est pas responsable du contenu de ces sites ou applications, des liens qu’ils contiennent, ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. Il n’est possible de créer un lien hypertexte vers des sites Internet tiers sans autorisation expresse de l’Editeur. En aucun cas, la création d’un lien hypertexte sur le présent Site internet ne pourra engager la responsabilité du l’Editeur.

Article 22 – Dispositions Générales

22.1. Modification des CGU

L’Editeur se réserve le droit de modifier L’Editeur se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour à tout moment tout ou partie des CGU et notamment aux fins de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, technique et jurisprudentielle qui pourrait survenir. Dans ce cas, les dispositions applicables seront celles en vigueur à leur date de mise en ligne et seront opposables à la date d’utilisation du Site internet par l’Utilisateur.

22.2. Intégralité

Si une quelconque des stipulations des présentes CGU (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur. La partie invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide de même effet juridique.

22.3. Non-renonciation

L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

22.4. Convention de preuve

 

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par l’Utilisateur ou par l’Editeur, les données conservées dans le système d’information de l’Editeur ont force probante. Les données sur support informatique ou électronique conservées par l’Editeur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.